887.Un usage associé autorisé en vertu des articles 141 à 271 à l’égard d’un usage principal est autorisé si cet usage principal est un usage dérogatoire protégé.
La superficie de plancher de l’usage associé visé au premier alinéa est considérée dans la superficie de plancher de l’usage dérogatoire protégé.
887.Un usage associé autorisé en vertu des articles 141 à 271 à l’égard d’un usage principal est autorisé si cet usage principal est un usage dérogatoire protégé.
La superficie de plancher de l’usage associé visé au premier alinéa est considérée dans la superficie de plancher de l’usage dérogatoire protégé.
